La correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-057 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : Les
articles 37 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent la correction, même d’office, d’une information nominative devenue inexacte. Si cette information a été transmise à un tiers, l’annulation doit lui être notifiée. La régularisation impose donc une mise à jour effective du fichier et des transmissions concernées.