Les conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X : L’inscription d’une personne au FICP pour des incidents affectant un compte de prêt clôturé n’est pas conforme au règlement CRBF n° 90-05. La CNIL retient également que les données ainsi traitées n’étaient ni adéquates ni pertinentes au regard de
l’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978.