Le droit d’accès et les contrôles internes du responsable – Délibération adressant un avertissement à X de Bretagne : En application de
l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les informations doivent être intégralement communiquées en langage clair aux personnes exerçant leur droit d’accès. Leur conservation doit rester pertinente et leur mise à jour régulière. La répétition des irrégularités a révélé l’insuffisance des contrôles internes, justifiant l’effacement demandé et l’avertissement fondé sur l’article 21-4°.