L’enregistrement des données relatives aux infractions – Délibération adressant un avertissement à X : Le fichier manuel comportait notamment des références à des condamnations pénales. La CNIL rappelle que
l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réserve aux seules personnes de droit public, dans l’exercice de leurs attributions, le traitement et l’enregistrement de telles informations. Les données contraires à cette règle devaient être supprimées.