La portée d’un avertissement de la CNIL – Délibération adressant un avertissement à la société X : En application de
l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut adresser un avertissement. La diffusion massive d’un questionnaire supprimant une modalité substantielle d’opposition, avant la réponse de la Commission, a justifié cette mesure.