La responsabilité du détenteur d’un fichier cédé – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X : nLe détenteur reste responsable du respect de la
loi du 6 janvier 1978, même lorsqu’il soutient que le fichier a été détourné à son insu par des prestataires. Il doit prendre les précautions nécessaires lors de la cession pour maintenir l’utilisation dans la finalité déclarée.n