L’utilisation du numéro de sécurité sociale – Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X – Invitation à Y d’avoir à se conformer à la
loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X :
L’article 18 de la loi du 6 janvier 1978 soumettait toute utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques à une autorisation par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL. La CNIL a considéré que le simple traitement du NIR constituait une utilisation du répertoire, même sans consultation directe. Aucune habilitation ni projet de décret ne justifiait son emploi, qui n’était pas nécessaire aux finalités poursuivies.