La divulgation des avis des commissions administratives paritaires – Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X – Invitation à Y d’avoir à se conformer à la
loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X : Les commissions administratives paritaires ne rendent que des avis, les décisions relevant de l’autorité administrative compétente. Leurs travaux constituent donc des éléments préparatoires qui ne peuvent être diffusés avant ces décisions. Les articles 33 et 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 imposaient en outre la non-publicité des séances et la discrétion professionnelle des membres, rendant illicite la collecte et la diffusion des informations communiquées dans ce cadre.