La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X : En cas de persistance ou de réitération des manquements, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux
articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. Un rapporteur peut être désigné et cette désignation notifiée.