L’office du juge des référés statuant en appel – Conseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon : Saisi sur le fondement de l’
article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État ne peut faire droit à des conclusions accessoires présentées en première instance lorsqu’elles ne relèvent pas de son office dans le cadre du recours devenu sans objet. Ces conclusions sont également manifestement irrecevables.