Les conditions des articles
834 et
835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00582 : nL’article 834 permet, en urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. L’article 835 autorise les mesures conservatoires ou de remise en état malgré une contestation sérieuse, notamment pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.n