Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00243 : En application des articles 1535-3 à 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés et mettre fin à la mission. Le médiateur l’informe de la réussite ou de l’échec de la médiation.