La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2024J00272

La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2024J00272 : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision rendue avant dire droit vaut convocation et confie à un juge chargé des audiences de règlement amiable l’organisation de la mesure.