La base légale des frais d’évacuation – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon

La base légale des frais d’évacuation – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon : Les titres exécutoires reposaient sur l’arrêté ordonnant l’évacuation. En l’absence d’annulation de cet arrêté ou de démonstration de son illégalité, les frais demeuraient dus. L’article L. 211-20 ne s’appliquait pas, le propriétaire des bovins étant connu et identifié.