La compétence respective du maire et du conseil municipal – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon

La compétence respective du maire et du conseil municipal – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon : nEn application des articles L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est seul compétent pour abroger une décision de déclassement. Le maire doit inscrire cette question à l’ordre du jour, mais peut rejeter la demande si la décision demeure légale.n