Les conditions d’installation des résidences mobiles de loisirs – CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’installation des résidences mobiles de loisirs – CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles R. 111-41 et R. 111-42, les mobil-homes ne peuvent être installés que sur certains terrains régulièrement créés ou dans des parcs résidentiels spécialement aménagés. Le terrain ne relevant d’aucune de ces catégories, son antériorité alléguée ne permettait pas davantage l’application de l’exception prévue pour les campings existants par le règlement du PPRNI.