La publication des règlements portuaires – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon

La publication des règlements portuaires – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon : La publication du règlement particulier de police au recueil des actes administratifs de la préfecture le rendait opposable à la date des faits. L’absence d’affichage dans le port ou de publication préalable sur le site internet ne faisait pas obstacle à la constatation des infractions. L’intéressé ne pouvait donc utilement invoquer son ignorance des interdictions réglementaires.