La qualification contractuelle de l’hébergement des équidés – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon : La convention d’hébergement en pré-stabulation ne constitue pas un contrat de dépôt salarié. Les articles
1927 et
1928 du code civil, invoqués au titre de l’obligation de moyens renforcée du dépositaire, ne sont donc pas applicables. Seule la responsabilité contractuelle résultant de la convention pouvait être recherchée.