L’alignement individuel au regard des limites actuelles – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 112-1 du code de la voirie routière impose, en l’absence de plan d’alignement, que l’alignement individuel constate la limite actuelle de la voie publique au droit de la propriété riveraine. Il peut intégrer les empiètements existants. Le juge administratif vérifie uniquement que l’arrêté procède à ce constat, sans trancher une contestation de propriété relevant de l’autorité judiciaire.