Les dépendances du domaine public routier – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon

Les dépendances du domaine public routier – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03299, Inédit au recueil Lebon : Une emprise située en bordure d’une voie constitue une dépendance du domaine public routier lorsqu’elle présente un rattachement fonctionnel à cette voie. La cour a retenu cette qualification pour un accotement herbeux comportant un panneau de signalisation routière et une buse de canalisation d’eaux pluviales.