Les conditions d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/10/2026, 26NC00423, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/10/2026, 26NC00423, Inédit au recueil Lebon : L’article 37 permet à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de demander une somme à la partie perdante non bénéficiaire de cette aide, à condition de renoncer à la part contributive de l’État. Le bénéficiaire doit avoir obtenu gain de cause. Le juge tient compte des justificatifs produits, de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.