L’ordre de présentation applicable à l’attribution des sièges – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon

L’ordre de présentation applicable à l’attribution des sièges – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon : Lorsque les bulletins irrégulièrement présentés permettent néanmoins une désignation suffisante de la liste, les sièges doivent être attribués selon l’ordre de présentation de la liste déposée, et non selon un ordre différent figurant sur les bulletins.