La responsabilité solidaire du dirigeant selon l’
article L. 267 du livre des procédures fiscales – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi D 25-17.146 : Le dirigeant de droit est tenu au respect des obligations fiscales de la société, sauf s’il conteste et justifie ne pas en avoir assuré la direction effective. Lorsque des inobservations graves et répétées ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités, l’article L. 267 permet d’engager sa responsabilité solidaire. La seule qualité de dirigeant ne suffit pas à elle seule, mais la direction effective non contestée dispense d’exiger une imputabilité exclusive de chaque manquement.