La désignation spéciale des voies publiques – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi K 25-85.209

La désignation spéciale des voies publiques – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi K 25-85.209 : nLes articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales permettent au maire de réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La Cour juge que l’arrêté permettait aux usagers d’identifier les voies concernées, notamment par les emplacements aménagés et la signalisation.n