L’interdiction générale et absolue de stationnement – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi K 25-85.209

L’interdiction générale et absolue de stationnement – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi K 25-85.209 : nL’arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Le tribunal de police ne pouvait donc déduire l’absence de base réglementaire de cette seule formulation.n