La cassation d’une relaxe fondée sur une interprétation erronée – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi M 25-85.210

La cassation d’une relaxe fondée sur une interprétation erronée – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi M 25-85.210 : Le tribunal de police a déduit à tort de l’absence de désignation expresse de certaines voies que la condition légale n’était pas démontrée. Cette interprétation méconnaît les articles R. 417-10, 10°, et L. 2213-2, 2°, justifiant la cassation et le renvoi.