La réglementation municipale du stationnement sur voie publique – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215

La réglementation municipale du stationnement sur voie publique – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215 : L’article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, autorise le maire à réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La réglementation doit permettre l’identification des voies concernées par les usagers.