La distinction entre réglementation identifiée et interdiction générale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215

La distinction entre réglementation identifiée et interdiction générale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215 : Un arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il peut servir de fondement aux poursuites dès lors que les usagers peuvent identifier les voies publiques concernées.