Les critères de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839

Urbanisme > Non-admission du pourvoi

Les critères de l’ – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839 : La chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure afin de rechercher l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. L’absence d’un tel moyen conduit à la non-admission.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Non-admission du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.