La non-admission du pourvoi en l’absence de moyen pertinent – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839

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La non-admission du pourvoi en l’absence de moyen pertinent – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-85.839 : Après cet examen, la Cour constate qu’aucun moyen ne permet l’admission du recours. Elle prononce donc la non-admission, sans statuer au fond sur les griefs dirigés contre l’arrêt attaqué.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Non-admission du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.