Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2437190/
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-87.184
Transports > Non-admission du pourvoi
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-87.184 : La chambre criminelle, composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, examine la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.