L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 septembre 2026, n° de RG 24/03089 : La demande d’homologation a été examinée au regard des articles
1565,
1566 et
1567 du Code de procédure civile. Le tribunal a homologué le protocole conclu entre les sociétés concernées et a annexé un exemplaire de l’accord au jugement.