La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 septembre 2026, n° de RG 24/03089

Médiation > accord transactionnel

La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 septembre 2026, n° de RG 24/03089 : L’homologation judiciaire a conféré force exécutoire au protocole d’accord transactionnel. La décision indique expressément que l’accord annexé bénéficie de cette force exécutoire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.