Les dépens et
frais irrépétibles après homologation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 septembre 2026, n° de RG 24/03089 : La partie qui succombe a été condamnée aux dépens. Sur le fondement de l’
article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros a été accordée, l’équité ne justifiant pas de laisser les frais irrépétibles à la charge de la partie représentée par son liquidateur judiciaire.