Les règles contractuelles du cahier des charges du lotissement – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/02148 : L’article 20 du cahier des charges limitait les clôtures à 1,10 m dans les configurations prévues. Ces stipulations étaient opposables au coloti, même s’il n’était pas établi qu’il avait construit le mur. Une caducité éventuelle des règles d’urbanisme sur le fondement de l’
article L442-9 du code de l’urbanisme n’aurait pas empêché leur invocation sur le terrain contractuel.