La preuve insuffisante d’un accord verbal – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/02148

La preuve insuffisante d’un accord verbal – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/02148 : Les attestations produites pour établir l’autorisation du mur avant étaient insuffisantes : l’une ne mentionnait aucun accord, l’autre n’était pas circonstanciée et était contredite par la réalisation rapide d’un constat. En outre, l’accord d’un coloti n’aurait pas permis d’écarter les règles du lotissement.