Le régime juridique de la sous-location entre intermédiaires locatifs – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00732 : Les dispositions de la
loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas aux relations entre l’association sous-bailleuse et le sous-locataire, conformément à l’article 8. Le contrat relève donc du droit commun des contrats.