L’intangibilité du secret professionnel notarial – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/54136

L’intangibilité du secret professionnel notarial – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/54136 : nLa juridiction refuse d’ordonner une levée générale du secret professionnel. Celui-ci demeure intangible : seule la communication de l’acte reçu est autorisée, tandis que les informations relatives à l’identité et à l’état civil des héritiers ne sont pas transmises.