La preuve des justes motifs de dissolution judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807 : La dissolution judiciaire d’une association suppose la preuve de justes motifs, conformément à l’
article 1844-7 du Code civil. Cette preuve incombe au membre qui sollicite la dissolution. En l’absence des statuts, d’une liste des membres, de justificatifs établissant leur perte de qualité, de relevés bancaires et de procès-verbaux d’assemblée générale, le juge ne peut vérifier que les conditions sont réunies. La mention d’éventuels droits conservés au titre d’un programme de recherche faisait également obstacle à cette démonstration.