Les effets procéduraux de la médiation ordonnée – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/10672

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Les effets procéduraux de la médiation ordonnée – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/10672 : La médiation débute après versement de la provision, sauf aide juridictionnelle. Sa durée initiale est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’. L’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée d’une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.