L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687

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L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687 : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’ permettent au juge d’imposer, à tout moment de l’instance, une réunion d’information auprès d’un médiateur. Cette réunion est obligatoire et gratuite. Le médiateur recueille ensuite le consentement des parties à une médiation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.