La caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687

La caducité du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge du résultat de cette démarche.