Le désistement d’une demande de communication devenue sans objet – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 24 septembre 2026, RG n° 26/00079

Le désistement d’une demande de communication devenue sans objet – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 24 septembre 2026, RG n° 26/00079 : La communication des documents ayant été effectuée, la demande sous astreinte est devenue sans objet. Le juge constate le désistement du demandeur et statue néanmoins sur les dépens et les frais irrépétibles, l’ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction.