Les conditions d’allocation de l’article 700 – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 24 septembre 2026, RG n° 26/00079 : Sur le fondement de l’
article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 3 000 euros est accordée au demandeur. La juridiction retient qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et rejette la demande adverse.