Le doublement des intérêts en l’absence d’offre d’indemnisation – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00545 : Les articles
L. 211-9 et
L. 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les huit mois de l’accident et prévoient, en cas de retard, le doublement du taux de l’intérêt légal. L’assureur n’ayant formalisé aucune offre malgré les demandes et relances, les difficultés invoquées n’étant pas démontrées, la pénalité est appliquée à compter du 22 octobre 2025.