Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/15788

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/15788 : Selon l’article 1535-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire et mettre fin à la médiation lorsque son déroulement est compromis ou qu’elle est devenue sans objet, conformément à l’article 1535-5.