Les obligations de l’entrepreneur de spectacles prévues par l’
article L132-21 du Code de la propriété intellectuelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 26/01220 : L’entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme exact des représentations, fournir un état justifié des recettes et acquitter les redevances stipulées aux échéances prévues. Les adhésions des auteurs à la SACD, les états de recettes et les factures ont permis de retenir l’existence de l’obligation de paiement.