L’office du juge du contrat en matière de résiliation – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01724, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge du contrat en matière de résiliation – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01724, Inédit au recueil Lebon : Le juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux apprécie la régularité et le bien-fondé de la résiliation. Il peut ordonner la reprise des relations contractuelles, rejeter le recours ou limiter les conséquences des vices à un droit à indemnité. Une indemnisation peut aussi couvrir la période comprise entre la résiliation et la reprise lorsqu’elle est ordonnée.