La justification de l’exécution d’une injonction de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-013 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL par la délibération n°SAN-2026-003 du 22 janvier 2026

La justification de l’exécution d’une injonction de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-013 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL par la délibération n°SAN-2026-003 du 22 janvier 2026 : L’opérateur doit transmettre, dans les délais fixés, des éléments permettant de vérifier chaque mesure prescrite. La formation restreinte a demandé des précisions complémentaires sur l’authentification avant de constater, au vu des réponses et documents transmis, l’exécution complète de l’injonction.