La liquidation de l’astreinte en cas d’exécution dans le délai – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-013 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL par la délibération n°SAN-2026-003 du 22 janvier 2026

La liquidation de l’astreinte en cas d’exécution dans le délai – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-013 du 23 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL par la délibération n°SAN-2026-003 du 22 janvier 2026 : L’astreinte de 5 000 euros par jour n’est pas liquidée lorsque l’opérateur satisfait à l’injonction dans le délai imparti. La formation restreinte a retenu l’exécution des quatre mesures prescrites et a écarté toute liquidation.